TTG COMMUNICATION
Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Typhaine T Graphiste a pour activité principale le graphisme, le webdesign et la réalisation de vidéo Motion design.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant recours aux services de la société Typhaine T Graphiste pour toute création dans le cadre des compétences liés au graphisme. Le terme « Prestataire » désigne toute entreprise partenaire de Typhaine T Graphiste non-partie au contrat. Le client et Typhaine T Graphiste s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le client, charge la société Typhaine T Graphiste , sous réserve d'acceptation, de réaliser ses prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
En tant que société, Typhaine T Graphiste est assujettie à une tva de 20%, applicable sur chaque prestation.
Typhaine T Graphiste
N° Siret 83261027300019
14, Chemin de la Fabrique - 83440, Seillans
Tél. 06 60 39 90 07 - typhainegraphiste@gmail.com
Article 2 : Tarification
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.
Les tarifs varient selon les prestations demandées à Typhaine T Graphiste et sont alors précisés lors du devis, et accepté par le client lors de la signature de celui-ci.
Néanmoins au-delà de 3 modifications, un supplément de 20€ par modification sera alors appliqué.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition initiale fera alors l’objet d’un devis supplémentaire et gratuit.
Article 3 : Paiement
Il sera demandé un acompte de 30% à la commande puis un deuxième versement du solde restant après la livraison de la prestation. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.
Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE
Les paiements s’effectueront par chèque, par virement bancaire ou espèce à Typhaine T Graphiste et dans un délai maximal de 60 jours après le début du projet sauf indication contraire signalée sur le devis.
Article 4 : Propriété intellectuelle
La totalité des travaux de Typhaine T Graphiste et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Typhaine T Graphiste tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalités par le client.
Une fois le paiement effectué à Typhaine T Graphiste, celle-ci s’engage à céder dans sa totalité les droits.
Article 5 : Annulation de la commande
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement de 30% à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.
Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler.
Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Typhaine T Graphiste.
Si en cas de force majeur, Typhaine T Graphiste se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.
Article 6 : Cession de droits d’auteur
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 7 : Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Article 8: Droit de publicité
Typhaine T Graphiste se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Typhaine T Graphiste.
Le client autorise Typhaine T Graphiste à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.
Article 9 : Utilisation de sources
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit.
Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères…etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par Typhaine T Graphiste ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.
Article 10: Cahier des Charges
Le client garantit avoir pris le soin de fournir à Typhaine T Graphiste le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Typhaine T Graphiste avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Typhaine T Graphiste;
Article 11 : Demandes de modification des propositions visuelles
Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Typhaine T Graphiste de façon claire et explicite (par mail ou courrier). Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Typhaine T Graphiste.
Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au-delà de 3 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Typhaine T Graphiste ou induisant un travail supplémentaire à Typhaine Terrier graphiste, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Typhaine T Graphiste sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Article 12 : Validation
Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un courriel daté et signé à Typhaine Terrier graphiste. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Typhaine T Graphiste.
Article 13 : Résiliation de la commande
A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Typhaine T Graphiste et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Typhaine T Graphiste.
Le client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par Typhaine T Graphiste et s’engage à n’en garder aucune copie.
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.
Article 14 : Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Typhaine T Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 16 : Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Typhaine T Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.
Article 17 : Bon de commande
En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront mis à la disposition de Typhaine T Graphiste.
Article 18 : Qualité
Les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour vos impressions sur une imprimante personnelle jet d'encre ou laser). Les créations pour impressions ont pour profil couleur CMJN Forga 39 (Cyan, Magenta, Yellow, Black et la restitution des couleurs RVB (Rouge, Vert, Bleu) est différente des couleurs CMJN. Si vos fichiers comportent des images RVB elles seront converties en mode CMJN. Seules les réalisations digitales se ferons en colorimétrie RVB.
Article 19 : Réclamation Impressions
Typhaine T Graphiste fait appel à différents prestataires externe concernant les impressions produits, toutes réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non-conformité éventuelle doivent être adressées par courriel à : typhainegraphiste@gmail.com dans les trois (3) jours suivant la livraison.
A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.
Si le client constate un problème d'impression majeure, il pourra demander dans un délai de huit jours maximums, la réimpression des documents par courriel à : typhainegraphiste@gmail.com, à condition de renvoyer la marchandise après l’accord de Typhaine T Graphiste et uniquement si le problème d’impression est reconnu par le prestataire engagé.
Les envois en retour quel qu'ils soient doivent être convenus au préalable avec Typhaine T Graphiste.
Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d'une copie de la facture et ou du bon de livraison, les frais de retour resteront à charge du prestataire uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu.
De même ce droit est subordonné aux règles d'usage dans le secteur des arts graphiques et n'est applicable qu'en cas de défaut de fabrication reconnu.
A défaut d'un accord préalable et écrit du prestataire, tout retour de marchandise sera refusé. En cas de défaut de fabrication reconnu par le prestataire, celui-ci se réserve le droit de procéder à la réimpression des documents non facturable sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. Si le prestataire constate que la marchandise est conforme, le client devra régler les frais de retour ainsi que les frais d'expédition nécessaires à l'envoi des documents sous un délais de 20 jours maxi. Passé ce délai la marchandise sera automatiquement détruite sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement.
Des défauts sur une partie de la marchandise livrée ne donnent pas droit à une réclamation sur l'ensemble de la livraison et ne donnent droit à aucune réclamation si ces défauts font partie des tolérances du métier et sont liées aux contraintes techniques de l'amalgame.
Ainsi une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut.
De même, des différences de couleur par rapport à une commande précédente imprimée par le prestataire n'est pas considérée comme un défaut. Les réclamations basées sur le non-respect par le client des indications données par le prestataire pour le bon déroulement d'une commande sont irrecevables.
Article 20 : Délais de fabrication
Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif (Un délai ferme doit être expressément convenu) et leur non-observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d'envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non-règlement des créations facturées. Typhaine T Graphiste décline toute responsabilité sur les envois de marchandises qui voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.
Article 21 : Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Draguignan, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Article 22 : Copyright et mentions commerciales.
Sauf mention contraire explicite du Client, Typhaine T Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, By Typhaine T Graphiste.